Réglementations et législation pour l'extension de maison

Avant de commencer les travaux d'extension de maison, il est important de prendre connaissance des dispositions légales. La règlementation varie selon le type de travaux à réaliser mais vous ne pouvez rien effectuer sans d'abord connaître toutes les règles en vigueur. Ainsi, veillez à ce que la construction ne soit pas soumise à des formalités administratives préalables.

Extension maison : Réglementations et législation

La règlementation pour l'agrandissement de maison

L'agrandissement de la maison requiert souvent des autorisations préalables afin d'être en conformité avec la loi et se prémunir des ennuis futurs. Néanmoins, l'acquisition d'un permis de construire n'est pas systématiquement obligatoire. Cela varie en fonction de la nature et de la taille des travaux. En d'autres termes, les dispositions légales ne sont pas les mêmes. Explications.

Extension maison : Respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les règles d'urbanisme sont fixées par le PLU. C'est ce document qui prévoit toutes les conditions nécessaires pour la construction, la rénovation et l'extension d'un bâtiment. Il donne également toutes les informations architecturales à respecter. L'observation de ces dispositions est donc indispensable afin de pouvoir obtenir une autorisation ou un permis de construire provenant des services de l'urbanisme.

Depuis son entrée en vigueur en 2000, le PLU demeure l'unique document officiel que chaque propriétaire doit consulter avant d'exécuter tous travaux d'extension de maison. Il renferme toutes les obligations imposées par le gouvernement dans la politique sur la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Le PLU impose également les normes à respecter lors de la construction et prévoit les matériaux (par exemple le bois) et coloris à utiliser. Tout cela est réalisé dans le respect du projet municipal d'urbanisation. Chaque professionnel du bâtiment doit connaître ces dispositions avant de commencer les travaux d'extension.

Agrandir sa maison en veillant à la réglementation thermique

La Règlementation Thermique 2012 prévoit également des conditions à respecter lors de la réalisation des travaux d'extension. Face à cela, il est important de demander des conseils auprès des bureaux d'études thermiques pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets d'extension. Cela est indispensable pour que votre nouvelle pièce soit en conformité avec la RT en vigueur.

Pour le moment, la RT 2012 demeure la norme à respecter d'ici la fin 2020. La RT 2020 sera la nouvelle norme à respecter pour toute nouvelle construction dès 2021. Ainsi, peu importe le type d'extension que vous choisissez (ossature bois, surélévation, etc.), les règlements de cette norme doivent être respectés à la lettre. L'application de ces dispositions s'appuie toujours sur l'estimation de la surface thermique SRT d'une habitation. Sont concernées par le RT 2012, la partie nouvelle de la maison existante (surface dont le clos vient d'être construit). Le bâtiment doit bénéficier d'une excellente étanchéité à l'air et doit faire l'objet d'une isolation renforcée. Tout cela est nécessaire dans le but de réduire les déperditions énergétiques du bâtiment.

La législation pour une extension de maison

Généralement, les travaux de construction ou d'extension de maison requièrent l'obtention d'un permis de construire. Il convient de connaître la législation lorsqu'on entreprend des travaux d'agrandissement de sa maison.

Extension maison : Déclaration préalable de travaux

Pour un agrandissement dont la surface n'excède pas les 40 m², une déclaration préalable des travaux auprès de la mairie suffit. Pour ce faire, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où vous vous situez pour retirer un formulaire.

En effet, le décret de 5 décembre 2011 offre aux particuliers la possibilité de réaliser des travaux d'extension sans demander un permis de construire. Ce décret a été mis en vigueur afin de simplifier le droit de l'urbanisme. Néanmoins, pour pouvoir jouir de cette nouvelle disposition, certains critères doivent être remplis :

  • Les travaux d'extension doivent être exécutés sur une construction existante. Sont ainsi exclus tous les travaux de construction nouvelle.
  • Le terrain concerné par l'extension doit se situer dans une commune qui dispose d'un PLU ou toute autre règlementation d'urbanisme.
  • L'immeuble doit être implanté dans une commune urbaine.

Si l'espace gagné atteint une surface de plus 170 m², la demande d'un permis de construire est obligatoire.

Extension maison : Demande de permis de construire

Les travaux d'extension de maison requièrent l'obtention d'un permis de construire dans les cas suivants :

  • La surface gagnée après la réalisation des travaux d'extension est supérieure à 170 m²
  • Le bien est implanté dans une zone qui n'est pas régie par le plan local d'urbanisme
  • L'extension de maison engendre une surface au sol supérieure à 40 m²
  • L'agrandissement du bâtiment conduit à une nouvelle construction, notamment la création d'une véranda

Pour demander un permis de construire pour l'extension de maison, voici les démarches à suivre :

  • Retirer un formulaire Cerfa auprès de la mairie
  • Restituer le formulaire rempli avec les dossiers complémentaires nécessaires à l'acquisition du permis
  • Garder 4 copies de ces dossiers
  • Déposer le tout auprès de la mairie de la situation du bâtiment

Nos conseils pour une extension de maison dans les règles

Dans certains cas, les règlementations concernant l'urbanisme imposent aux particuliers de faire appel à un professionnel pour la réalisation des travaux d'extension lorsque ceux-ci atteignent une surface de 150 m². En effet, ce type de travaux renferme plusieurs tâches qui vont de la conception à la modification du volume du bâtiment.

Pour bénéficier d'une prestation sur mesure, faites appel à des professionnels certifiés RGE / NF. Ces prestataires interviennent dans la réalisation des travaux d'amélioration énergétique aussi bien pour les bâtiments neufs que pour les maisons anciennes. Ils interviennent également dans la mise en place d'équipements d'énergie renouvelable.

Ainsi, pour l'extension de maison, contacter une entreprise certifiée RGE constitue une meilleure option. Elle connaît déjà toutes les règlementations en vigueur concernant la construction d'une extension et s'occupera de toutes les démarches administratives.

De plus, faire appel à des prestataires certifiés RGE vous permet de bénéficier des aides provenant de l'Etat et des collectivités locales. Vous pouvez notamment jouir d'un éco-PTZ ou d'un crédit impôt de développement durable. Pour trouver des prestataires RGE et NF en France, vous pouvez consulter l'annuaire des professionnels RGE disponible en ligne.

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